Abonnement professionnel au service en ligne COMPTEXPRESS.
Version 2.6 — en vigueur le 15/10/2026 (remplace la version 2.5 du 07/10/2026)
Ce qui change dans la version 2.6. Les présentes publient le prix de l'Option Pilote automatique et précisent son contenu :
Les prix de la Formule, de l'offre groupée, de l'offre de lancement de la Formule et de l'Option Société supplémentaire sont inchangés. La collecte confie un nouveau traitement à un sous-traitant ultérieur, OVH (France). Les présentes entrent en vigueur le 15/10/2026, en même temps que les CGU 2.4, l'accord de sous-traitance 1.5, la politique de confidentialité 1.5 et la page Transparence sur l'IA 2.5. Pour l'Abonné qui a accepté une version antérieure, elles s'appliquent à compter de son acceptation expresse ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant leur notification par e-mail (article 26 des présentes, article 7 de l'accord de sous-traitance) ; jusque-là, la version qu'il a acceptée lui reste applicable et il peut résilier sans frais. Pour l'Abonné qui ne souscrit pas l'Option Pilote automatique, la présente version ne modifie ni le prix ni le périmètre de la Formule, ni les traitements de ses données : elle ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article 26 et s'applique dans les conditions qui précèdent, y compris en cours de Période d'abonnement annuelle. Les stipulations propres à l'Option ne s'appliquent qu'à l'Abonné qui la souscrit, par son accord exprès (article 5.7).
Avant d'accepter les présentes, l'Abonné est invité à lire en particulier l'article 20 (limitation de responsabilité) et l'article 28 (clause attributive de compétence).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne COMPTEXPRESS (le « Service »), accessible à l'adresse https://comptexpress.fr et édité par la société VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
Les conditions générales d'achat de l'Abonné ne s'appliquent pas au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations exerçant une activité économique…) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
Le Contrat conclu à distance entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation au sens du Code de la consommation. En contrepartie, l'abonnement est souscrit sans engagement de durée au-delà de la Période d'abonnement choisie : l'Abonné peut résilier à tout moment (article 9), la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.
Souscription hors établissement. Lorsque le Contrat est conclu hors établissement — c'est-à-dire en la présence physique simultanée des parties, ailleurs que dans les locaux de l'Éditeur — et que l'Abonné emploie cinq salariés au plus et souscrit pour un objet qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, l'article L. 221-3 du Code de la consommation lui ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. L'Éditeur lui remet alors un exemplaire daté du contrat assorti du formulaire de rétractation et n'encaisse aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours (articles L. 221-9 et L. 221-10 du même code).
Le Service est accessible uniquement sur abonnement payant. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée : ni à la création du Compte, ni à la souscription d'une Option.
La création d'un Compte ne vaut pas souscription et n'ouvre l'accès à aucune fonction de production du Service : tant qu'aucune Formule n'a été souscrite et payée, l'Abonné est invité à choisir sa Formule et sa périodicité (article 6). Aucune somme n'est prélevée avant cette souscription, et aucun abonnement ne se déclenche automatiquement.
L'Abonné accède, dès la confirmation du paiement, aux fonctions ouvertes décrites à l'article 5.2, dans les limites d'usage annoncées à l'article 5.4.
Si l'Éditeur décidait d'ouvrir ultérieurement une période d'essai ou une offre d'évaluation, il en publierait les conditions (durée, périmètre, absence de reconduction automatique) par une mise à jour des présentes, dans les conditions de l'article 26.
Le Service est proposé sous une Formule unique COMPTEXPRESS, au prix de 39 € HT par mois (46,80 € TTC) ou 429 € HT par an (514,80 € TTC), qui ouvre l'accès à l'ensemble des fonctions énumérées à l'article 5.2 pour une Société. Il n'existe aucune formule réduite ni aucun palier de fonctions : deux abonnés à la Formule ont exactement les mêmes droits.
Offre groupée COMPTEXPRESS + FACTURECO. Une offre groupée est par ailleurs proposée, au prix de 69 € HT par mois (82,80 € TTC) ou 759 € HT par an (910,80 € TTC). Elle ajoute l'accès au service de facturation FACTURECO et ne modifie pas le périmètre défini ci-après. Elle n'est jamais imposée : l'abonnement à COMPTEXPRESS se souscrit seul, et l'abonnement à FACTURECO se souscrit seul ; la souscription de l'un n'oblige en rien à souscrire l'autre.
L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions effectivement livrées du Service. À la date d'effet des présentes, ce périmètre comprend :
Ce qui n'est pas ouvert à la date d'effet des présentes, ou n'est pas compris dans la Formule, et n'est donc ni promis, ni facturé au titre de la Formule tant que l'Éditeur ne l'a pas annoncé comme disponible :
Les modules signalés dans le Service comme « en préparation », « aperçu » ou « spécimen » suivent le même régime : ils ne font l'objet d'aucun engagement contractuel tant qu'ils ne sont pas annoncés comme disponibles. L'ouverture ultérieure d'une de ces fonctions n'entraîne aucune augmentation de prix pendant la Période d'abonnement en cours.
La Formule unique et l'offre groupée couvrent chacune une Société. Chaque Société supplémentaire rattachée au même Compte fait l'objet d'une Option payante, facturée à l'unité et selon la périodicité de l'abonnement auquel elle s'ajoute :
Ces montants s'appliquent quel que soit le nombre de Sociétés rattachées : ce sont des maximums, aucune Société supplémentaire ne pouvant être facturée au-delà. Le nombre de Sociétés supplémentaires est limité à cinq par Compte, soit six Sociétés au total. L'Option propre à la Formule unique ne peut pas être ajoutée à l'offre groupée, ni l'Option propre à l'offre groupée à la Formule unique. L'Éditeur peut accorder gratuitement des Sociétés supplémentaires ; cette gratuité, lorsqu'elle est accordée, est mentionnée dans le récapitulatif de souscription.
Pour préserver la disponibilité du Service, la sécurité de ses accès techniques et la maîtrise des coûts des prestataires tiers, les limites suivantes s'appliquent à la date d'effet des présentes :
Ces limites ne sont pas des Options : leur dépassement ne déclenche jamais de facturation ni de souscription automatique. Toute modification défavorable d'une de ces limites est notifiée dans les conditions de l'article 11.
Les Formules, Options et prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, affichée dans le Service avant tout paiement et rappelée dans le récapitulatif de souscription. La grille en vigueur à la date d'effet des présentes CGV figure, à titre informatif, en annexe 1.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant toute validation.
Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la Période d'abonnement à laquelle elle s'applique ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
L'Éditeur propose une offre de lancement aux termes de laquelle la Formule unique COMPTEXPRESS souscrite à la périodicité annuelle est facturée 349 € HT par an (418,80 € TTC) au lieu de 429 € HT.
Objet. Pour chaque Société où l'Abonné l'active, le Pilote automatique fige, à la fréquence choisie par l'Abonné (quotidienne ou horaire), les écritures proposées par le Service qui satisfont cumulativement à toutes les conditions de contrôle affichées dans son écran, notamment : justificatif présent et rattaché, numéro de facture lu, compte imputé connu (jamais un compte d'attente), TVA sans ambiguïté, montant inférieur au plafond choisi, score de confiance au moins égal au seuil choisi, fournisseur déjà rencontré dans l'exercice, absence d'immobilisation, absence de double comptabilisation, écriture équilibrée et période ouverte. Une seule condition non remplie suffit pour que l'écriture reste dans la file « À traiter », avec la raison du refus. Le Pilote automatique s'appuie sur les règles de classement et les Règles apprises de la Société ; il ne repose pas sur une Fonction d'IA et ne crée lui-même aucune règle.
Régularisation d'une facture reçue après coup. Lorsqu'un paiement a été comptabilisé sans facture puis que la facture correspondante arrive, le Pilote automatique peut contre-passer la dépense déjà figée et enregistrer ensemble la facture et son règlement, à la condition que le lien entre la facture et le paiement soit certain et que les montants concordent au centime. Cette régularisation n'intervient que dans les Sociétés où le Pilote automatique est activé, et seulement lorsque l'Éditeur l'a mise en service, ce que l'écran du Pilote indique ; à défaut, elle est présentée à l'Abonné, qui décide.
Collecte des factures reçues par courrier électronique. L'Option comprend la collecte des factures adressées à la Société par courrier électronique, selon l'un des deux modes proposés dans l'écran de la collecte, ou les deux, au choix de l'Abonné :
L'Abonné peut limiter la collecte à certains expéditeurs (adresses ou domaines) ; à défaut, tout expéditeur est admis. Le Service n'extrait des messages que leurs pièces jointes (PDF ou images, 10 Mo au plus par pièce, 20 pièces au plus par message ; les images de moins de 15 Ko et celles insérées dans le texte du message sont ignorées). Le corps des messages n'est pas enregistré, sauf dans le cas suivant : lorsqu'un message ne comporte aucune pièce jointe admise, son texte est examiné automatiquement, par des règles sans intelligence artificielle, et, s'il porte les mentions HT, TVA, TTC et un numéro de TVA intracommunautaire français (par exemple une confirmation de commande), il est converti en un fichier PDF reprenant l'adresse de l'expéditeur, l'objet, la date de réception et le texte du message ; ce fichier suit le traitement d'une pièce jointe s'il porte le numéro de TVA de la Société, et il est effacé aussitôt, sans lecture automatique, dans le cas contraire. Cet examen du texte des messages sans pièce jointe est activé par défaut pour l'adresse de dépôt et désactivé par défaut pour la boîte de la Société ; l'Utilisateur habilité peut l'activer ou le désactiver pour chaque mode dans l'écran de la collecte. Un texte examiné qui ne remplit pas ces conditions n'est ni conservé ni journalisé. Avec chaque pièce, le Service conserve l'adresse de l'expéditeur, la date de réception, un identifiant technique du message, le nom, le type, la taille et l'empreinte du fichier, ainsi que le résultat de son traitement.
Chaque pièce est enregistrée dans l'espace de la Société et suit le même traitement qu'un justificatif importé par l'Abonné (lecture automatique, rattachement aux opérations, classement selon la fiche du fournisseur, file « À traiter »), dans les limites de l'article 5.4, sans nouvelle action de l'Abonné. Une pièce que la lecture automatique désigne comme n'étant pas un justificatif d'achat (devis, relance, publicité…), qu'elle ne parvient pas à lire, ou qui paraît réglée avec un moyen de paiement qui n'est pas celui de la Société (par exemple une dépense avancée par le dirigeant) n'est pas enregistrée en comptabilité : elle est placée dans la liste « Pièces écartées » de l'écran de la collecte, où l'Utilisateur peut la consulter, la télécharger ou la réintégrer pendant 30 jours ; à l'issue de ce délai, le fichier et ses métadonnées sont effacés. Seule une pièce refusée au contrôle technique (type réel du fichier, taille, empreinte) est effacée aussitôt. La lecture automatique pouvant se tromper, l'Utilisateur consulte régulièrement cette liste, qui figure aussi au compte rendu de chaque relève. Le réglage de la collecte est réservé aux Utilisateurs ayant le rôle de dirigeant ou d'administrateur de la Société, qui peuvent à tout moment, depuis l'écran de la collecte, la suspendre (plus aucune pièce n'entre), régénérer l'adresse de dépôt (l'ancienne est aussitôt révoquée) ou débrancher la boîte de la Société (son identifiant, l'adresse du serveur et son mot de passe sont alors effacés du Service) ; chacune de ces actions est tracée au journal d'audit. La collecte est active dès que l'Éditeur l'a mise en service, ce que l'écran de la collecte indique.
Prix. L'Option se souscrit pour une Société, indépendamment de la Formule et de sa périodicité, au prix de l'annexe 1 : 15 € HT par mois (18 € TTC) ou 165 € HT par an (198 € TTC), la périodicité annuelle correspondant à onze mois payés pour douze mois de service. Elle est facturée d'avance, au début de chaque Période d'abonnement de l'Option, dans les conditions de l'article 7.
Offre de lancement de l'Option. L'Éditeur propose une offre de lancement aux termes de laquelle l'Option est facturée 9 € HT par mois (10,80 € TTC) ou 99 € HT par an (118,80 € TTC) au lieu des prix ci-dessus.
Souscription et activation. L'Option se souscrit au prix figurant à l'annexe 1 et rappelé dans le récapitulatif de souscription ; elle n'est ni activée ni facturée sans l'accord exprès de l'Abonné sur ce prix, et elle ne peut être ni souscrite, ni activée, ni facturée tant que ce prix n'a pas été publié dans l'annexe 1. Elle n'est en outre proposée à la souscription qu'une fois la collecte des factures par courrier électronique mise en service par l'Éditeur. Une fois l'Option souscrite, le Pilote automatique est éteint par défaut dans chaque Société : seule une personne ayant le rôle de dirigeant ou d'administrateur de la Société peut l'activer et en fixer les réglages (seuil de confiance, plafond par écriture, fréquence), dans les bornes de l'article 5.4. Elle peut à tout moment le désactiver et repasser la Société en traitement manuel, avec effet immédiat. Chaque activation, désactivation ou modification des réglages est enregistrée avec son auteur et sa date.
Effets. L'activation du Pilote automatique vaut instruction de l'Abonné de figer, dans les limites qu'il a fixées, les écritures qui satisfont aux conditions ci-dessus. Les écritures ainsi figées sont des Écritures validées : elles reçoivent un numéro définitif, ne peuvent plus être modifiées ni supprimées et se corrigent par contre-passation (article 12.1). Après chaque passage, le Service présente à l'Abonné un compte rendu : écritures figées et leur montant, régularisations effectuées ou en attente, lignes laissées dans « À traiter » et raison de chaque refus.
Libre-service et responsabilité. Le Pilote automatique est un outil que l'Abonné règle et utilise lui-même. Il ne constitue ni une mission comptable, ni une révision, ni une attestation des comptes, et ne fait intervenir aucun professionnel pour le compte de l'Abonné. L'Abonné reste responsable de ses validations, y compris de celles qu'il a confiées au Pilote automatique : il choisit ses réglages, examine régulièrement les comptes rendus et les écritures figées, et contre-passe toute écriture inexacte. L'Éditeur répond, dans les conditions de l'article 20, d'un défaut prouvé du Pilote automatique à respecter les réglages fixés par l'Abonné ou les conditions affichées.
Fin de l'Option. L'Option se résilie dans les conditions de l'article 9, sans affecter la Formule. À la date d'effet de sa résiliation, le Pilote automatique cesse de figer des écritures et la collecte des factures par courrier électronique s'arrête : l'adresse de dépôt refuse toute pièce, la boîte de la Société n'est plus relevée et son identifiant, l'adresse du serveur et son mot de passe de connexion sont effacés automatiquement, ce qui est tracé au journal d'audit ; les pièces déjà collectées, lues ou non, restent dans l'espace de la Société ; les Écritures validées restent au journal, et les Règles apprises restent à la disposition de l'Abonné dans la file « À traiter ».
La souscription s'effectue en ligne : choix de la Formule (Formule unique ou offre groupée), de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et, le cas échéant, du nombre de Sociétés supplémentaires (article 5.3), affichage du récapitulatif et du prix HT et TTC, paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, puis confirmation. Le Contrat payant prend effet à la date de confirmation du paiement.
Options. L'Option Société supplémentaire se choisit en ligne, lors de la souscription, à la même périodicité que la Formule et dans la limite de cinq par Compte ; son prix figure sur le récapitulatif avant le paiement.
Société supplémentaire ajoutée après la souscription. L'ajout se déroule dans l'application, en trois temps :
L'Option n'est activée et facturée qu'après cet accord exprès, à compter de la date d'effet confirmée ; l'Abonné peut retirer sa demande tant qu'il n'a pas donné son accord. Si le parcours n'est pas disponible dans l'application, la demande peut être adressée à contact@vltgraphique.fr, selon les mêmes étapes. Aucune Option n'est activée ni facturée sans l'accord exprès de l'Abonné sur son prix ; aucun dépassement d'une limite d'usage ne déclenche de souscription.
Les CGU, les CGV et le DPA sont acceptés par une case à cocher lors de la création du Compte et s'appliquent dès cette création, avant même toute souscription payante.
Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de ses prestataires (date et heure, version des documents acceptés, identifiant du Compte, historique des validations d'écritures et des envois, réglages et passages du Pilote automatique, demandes, confirmations et accords relatifs aux Options) font foi de l'acceptation et des opérations réalisées, sauf preuve contraire. Les parties conviennent expressément de ce mode de preuve, conformément à l'article 1356 du Code civil, et reconnaissent la force probante des écrits et signatures électroniques dans les conditions des articles 1366 et suivants du même code.
Le prix est facturé d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon les moyens proposés lors du paiement ; les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas accessibles à l'Éditeur. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition de l'Abonné.
Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions de saisie, de synchronisation et d'envoi (article 10). La consultation et l'export des Données de l'Abonné restent possibles, afin que l'Abonné puisse toujours satisfaire à ses obligations comptables.
L'abonnement est conclu pour une Période d'abonnement mensuelle ou annuelle, selon le choix fait à la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à sa résiliation. Pour une périodicité annuelle, l'Éditeur rappelle par e-mail l'échéance au moins 30 jours avant le renouvellement.
L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion de son abonnement ou par e-mail à contact@vltgraphique.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, qui reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'Éditeur et sauf demande de changement de fournisseur formée au titre de l'article 18, qui prend effet dans le délai qui y est prévu et donne lieu au remboursement au prorata de la période non exécutée. La résiliation d'une Option est possible dans les mêmes conditions sans affecter la Formule.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctions de saisie, de synchronisation bancaire et d'envoi prend fin, le Pilote automatique cesse de figer des écritures, la collecte des factures par courrier électronique s'arrête et l'identifiant, l'adresse du serveur et le mot de passe de la boîte connectée sont effacés (article 5.7), la clé bancaire enregistrée est supprimée et s'ouvre la phase de restitution décrite à l'article 18, pendant laquelle le Coffre reste consultable et exportable. Les articles 7 (sommes dues), 16, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 27 et 28 survivent à la fin du Contrat.
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée : en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l'article 7 ; sans préavis, en cas d'usage illicite manifeste, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres abonnés (compte ou clé bancaire compromis…), ou sur injonction d'une autorité.
L'Abonné est informé de la suspension et de son motif par e-mail. Les Données de l'Abonné sont conservées pendant la suspension et restent exportables, sauf si la sécurité l'interdit temporairement. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur ne supprime pas une fonction essentielle en cours de Période d'abonnement sans en informer l'Abonné au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais avec remboursement de la période non exécutée. Une modification des règles de calcul imposée par un changement de la réglementation (taux, barèmes, formats) peut intervenir dans le délai fixé par cette réglementation.
Les Fonctions d'IA et la synchronisation bancaire dépendent de prestataires tiers ; leurs résultats, leurs temps de réponse et le modèle utilisé peuvent varier.
Principe. Le Service est un outil d'assistance : il collecte, pré-classe, prépare et contrôle. Aucune sortie du Service ne constitue une déclaration validée, un compte arrêté, un bulletin de paie, une DSN ou un acte prêt à être déposé. L'Abonné et, le cas échéant, son Cabinet vérifient chaque sortie avant de l'utiliser, de la déposer ou de la signer. L'Éditeur n'exerce ni l'activité d'expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), ni la consultation juridique (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), ni la gestion de la paie pour le compte de tiers.
Le Service propose des écritures en partie double à partir des opérations bancaires, des factures et des justificatifs. Les opérations qu'il ne sait pas qualifier sont portées en compte d'attente et signalées. Lorsque la Société est rattachée à sa société FACTURECO (article 5.2), les factures, factures d'acompte et avoirs dont le numéro a été attribué par FACTURECO sont repris automatiquement parmi les écritures proposées du journal des ventes ; les pièces reprises d'un historique antérieur restent soumises au choix de l'Abonné.
Une écriture ne devient une Écriture validée qu'après validation par l'Abonné : soit par un geste de validation, écriture par écriture ou par lot, soit, dans une Société où l'Abonné a souscrit et activé l'Option Pilote automatique, par cette Option, dans les limites qu'il a fixées (article 5.7). La validation attribue à l'écriture un numéro définitif et l'empêche d'être modifiée ou supprimée, conformément aux articles 420-5 (enregistrements sans blanc ni altération) et 420-6 (procédure de clôture figeant la chronologie et garantissant l'intangibilité des enregistrements) du plan comptable général, dans sa rédaction issue du règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, et à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ; une écriture erronée se corrige par contre-passation. En dehors de l'Option Pilote automatique, aucune écriture n'est figée automatiquement par le Service.
Le fichier des écritures comptables (FEC) est produit à partir des Écritures validées, au format prévu par l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Le Service vérifie notamment l'équilibre débit/crédit ; il ne garantit pas que le fichier satisfait à l'ensemble des contrôles de l'administration. L'Abonné contrôle le fichier (par exemple avec l'outil Test Compta Demat de la DGFiP) et le fait vérifier par son Cabinet avant toute remise.
Le Service prépare un brouillon de déclaration CA3 à partir du journal. Il signale les situations qu'il ne traite pas ou traite partiellement (notamment TVA non déductible, ventilation des immobilisations, opérations intracommunautaires, autoliquidation, prorata, régularisations). La déclaration est vérifiée et déposée par l'Abonné ou son Cabinet ; le Service ne transmet rien à l'administration fiscale. La TVA du trimestre en cours affichée à partir des opérations bancaires et le contrôle « TVA ↔ banque » sont des estimations et des aides au contrôle : ils ne remplacent pas la déclaration préparée à partir du journal.
La balance, le grand-livre, le bilan et le compte de résultat affichés, ainsi que les estimations d'impôt, sont des états de travail établis à partir des écritures enregistrées. La situation de gestion est établie à partir des écritures proposées, y compris celles qui ne sont pas encore validées : elle est provisoire et signalée comme telle. Ces états ne remplacent ni les comptes annuels, ni la liasse fiscale, ni la mission du Cabinet.
Inventaire et clôture. Le Service calcule des propositions d'écritures d'inventaire à partir des informations saisies par l'Abonné ; l'Abonné vérifie chaque montant avant de les valider. La clôture d'exercice réalisée dans le Service fige les écritures de l'exercice, permet de générer les à-nouveaux de l'exercice suivant et produit le FEC définitif de l'exercice clos. Elle n'emporte ni établissement des comptes annuels, ni arrêté des comptes par l'organe compétent, ni approbation, ni dépôt : ces actes relèvent de l'Abonné, de ses organes et, le cas échéant, de son Cabinet.
Repères de paie. Le Service relève, parmi les opérations bancaires de la Société, celles qui paraissent liées à la paie (salaires nets versés, cotisations sociales, retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle, caisse de congés payés, prélèvement à la source, santé au travail, formation), d'après leurs libellés, et indique pour chacune la raison pour laquelle elle a été retenue. Ces repères servent au suivi et au contrôle : ils peuvent être incomplets ou inexacts et l'Abonné les vérifie.
Bulletins et DSN : non ouverts. Le Service n'établit aucun bulletin de paie, ne calcule aucune cotisation, n'effectue aucun contrôle de conformité de la paie et ne produit ni ne transmet aucune DSN. L'établissement de la paie et des déclarations sociales relève de l'employeur, de son gestionnaire de paie ou du dispositif officiel qu'il utilise. Une Option « Paie et DSN » est à venir : elle n'est pas vendue, ne sera proposée qu'après publication de son périmètre et de son prix, et ne peut être souscrite ni facturée avant.
Les générateurs produisent des projets d'actes et de contrats à partir de modèles généraux. À la date d'effet des présentes, les modèles de contrats de travail et le dossier de contrat sont ouverts ; les générateurs relatifs aux associés et aux autres modifications de société sont proposés en spécimen : leurs documents portent la mention « SPÉCIMEN », leur export est désactivé et ils ne peuvent pas être utilisés en l'état. L'Abonné adapte chaque projet à sa situation, le fait relire par un professionnel du droit lorsque l'enjeu le justifie, et accomplit lui-même les signatures et formalités. L'analyse de contrat par IA est une aide à la relecture, et non un avis juridique ; elle est soumise à la limite annoncée à l'article 5.4.
Les calculateurs (arbitrage rémunération/dividendes, frais, projections pluriannuelles) produisent des simulations fondées sur les données saisies par l'Abonné et sur des barèmes susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée : chaque décision est validée avec l'expert-comptable avant sa mise en œuvre.
Le Service réunit le dossier destiné au Cabinet de l'Abonné : FEC, journaux, états et justificatifs, disponibles dans les exports décrits à l'article 18, que l'Abonné peut toujours transmettre par ses propres moyens.
Envoi depuis l'application. L'Abonné peut aussi adresser un message et des pièces à son Cabinet depuis l'écran d'envoi, dans les conditions suivantes :
L'Abonné vérifie l'adresse du Cabinet et les pièces qu'il transmet. L'Éditeur ne garantit ni la réception, ni la lecture, ni le traitement du dossier par le Cabinet. La relation entre l'Abonné et son Cabinet (lettre de mission, honoraires, responsabilité professionnelle) est indépendante du Contrat.
Le Service n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts). Il ne reçoit, n'émet et ne transmet aucune facture par le dispositif national, et n'assure ni la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (« e-reporting »), ni l'inscription à l'annuaire des destinataires. L'Abonné reste tenu de recourir à une plateforme agréée de son choix : pour recevoir ses factures depuis le 1er septembre 2026, et, s'agissant des petites et moyennes entreprises, des très petites entreprises et des micro-entreprises, pour les émettre à compter du 1er septembre 2027. Le Service permet d'importer, de lire et de classer les factures reçues par ailleurs, et d'en tirer des propositions d'écritures.
Le Service est conçu pour être accessible 24 h/24 et 7 j/7. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir disponibles les fonctions principales (connexion, consultation, validation des écritures, exports) et pour rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'interruption. Aucun taux de disponibilité n'est garanti : l'Éditeur ne publie pas d'engagement chiffré qu'il ne mesure pas.
Indisponibilité prolongée. Si les fonctions principales demeurent indisponibles pendant plus de cinq Jours ouvrés consécutifs, ou plus de dix Jours ouvrés cumulés sur une même Période d'abonnement mensuelle, l'Abonné peut résilier le Contrat sans frais et sans préavis par e-mail ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée lui sont remboursées au prorata et l'article 18 s'applique.
Maintenance programmée. Toute intervention susceptible d'interrompre le Service plus de 30 minutes est annoncée dans la mesure du possible 48 heures à l'avance et réalisée de préférence entre 22 h et 6 h (heure de Paris), en évitant les jours précédant les échéances usuelles de TVA. Une maintenance urgente (faille de sécurité, incident) peut intervenir sans préavis.
Ne sont pas imputables à l'Éditeur les indisponibilités résultant de la connexion internet ou du matériel de l'Abonné, d'un cas de force majeure, ou d'une indisponibilité de l'interface de Qonto ou des Fonctions d'IA, qui dépendent de tiers ; la consultation et l'export des données déjà enregistrées restent possibles sans elles.
L'Abonné est invité à anticiper ses échéances déclaratives et à ne pas attendre le dernier jour pour préparer une déclaration.
L'assistance est fournie par e-mail à contact@vltgraphique.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il répond dans les meilleurs délais et traite en priorité les incidents bloquants (impossibilité de se connecter, de valider des écritures ou d'exporter le FEC et les justificatifs) ainsi que les incidents de sécurité.
Aucun délai de réponse chiffré n'est garanti ; l'Éditeur ne prend pas d'engagement qu'il ne mesure pas. Un incident bloquant non résolu ouvre à l'Abonné le droit de résiliation prévu à l'article 13. Le support porte sur le fonctionnement du Service ; il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique.
L'Abonné peut donner accès au Service aux personnes qu'il habilite (ses « Utilisateurs »). Il répond de leurs actes comme des siens, leur communique les stipulations du Contrat et des CGU qui les concernent, et révoque sans délai l'accès de toute personne qui n'est plus habilitée. Toute action réalisée depuis un accès ouvert par l'Abonné lui est imputable.
L'Abonné désigne au moins une personne habilitée à brancher et à révoquer l'accès bancaire de chaque Société ; à défaut de désignation, toute personne habilitée peut le faire. Il informe ses Utilisateurs des traitements de données personnelles réalisés dans le Service et leur donne les instructions nécessaires. L'Éditeur n'arbitre aucun différend entre l'Abonné et ses Utilisateurs ; il exécute les demandes de la personne qui administre le Compte.
L'Abonné est seul tenu des obligations de conservation qui pèsent sur son entreprise, notamment : les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les livres, registres, documents et pièces sur lesquels les contrôles fiscaux peuvent s'exercer pendant au moins 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ; la capacité de remettre le FEC à l'administration en cas de contrôle (article L. 47 A du même livre).
Le Service n'est pas un système d'archivage probatoire. Le Coffre est un espace de rangement et de consultation : il n'est ni un coffre-fort numérique, ni un système d'archivage électronique à valeur probante. Le Service conserve les Données de l'Abonné pendant la durée du Contrat et dans les limites de l'article 19. Avant la fin du Contrat, l'Abonné exporte et archive ses FEC, journaux, états et justificatifs sur un support de son choix (Cabinet, coffre-fort numérique, archivage électronique), dans des conditions garantissant leur intégrité et leur lisibilité.
Pendant le Contrat, les Écritures validées ne peuvent pas être supprimées individuellement ; seule la suppression d'une Société entière, à la demande de l'Abonné, entraîne leur effacement, après un avertissement l'invitant à exporter. En revanche, une pièce du Coffre que l'Abonné retire est supprimée définitivement, avec toutes ses versions, et ne peut plus être restituée : l'Abonné ne retire une pièce qu'après s'être assuré qu'il n'est plus tenu de la conserver ou qu'il en détient une copie.
Les Données de l'Abonné restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et exécuter les instructions de l'Abonné. Il ne les vend pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; le prestataire d'IA auquel il fait appel ne les utilise pas non plus pour améliorer ses produits (voir la politique de confidentialité).
L'Éditeur peut établir des statistiques techniques d'usage (volumes, temps de réponse, erreurs, nombre d'abonnés) qui ne contiennent pas le contenu des Données de l'Abonné et ne permettent pas de l'identifier. L'accès des personnes habilitées de l'Éditeur aux Données de l'Abonné est limité à ce qu'exigent le support demandé par l'Abonné, la sécurité et la maintenance.
Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), l'Éditeur ne fait obstacle ni au changement de fournisseur ni à la récupération des Données de l'Abonné. L'Abonné ne doit jamais être captif de sa propre comptabilité.
| Données | Sort |
|---|---|
| Clé d'accès bancaire (chiffrée) | Supprimée dès la fin du Contrat, et sans délai sur demande de l'Abonné. L'Abonné est invité, en outre, à régénérer sa clé dans son espace Qonto, ce qui coupe immédiatement tout accès. |
| Données de l'Abonné (écritures, justificatifs, pièces du Coffre, Règles apprises, décisions d'inventaire, états, réglages, paramètres) | Consultables et exportables pendant 90 jours à compter de la fin du Contrat, puis effacées de la base active dans les 30 jours suivant le terme de cette période. Sur demande écrite d'effacement anticipé, l'effacement intervient dans les 30 jours de la demande. |
| Justificatifs joints à une opération Qonto | La copie jointe chez Qonto relève du contrat entre l'Abonné et Qonto et n'est pas effacée par l'Éditeur. |
| Copies des pièces jointes à un envoi au Cabinet | Supprimées automatiquement 8 jours après l'envoi, pendant le Contrat comme après sa fin (article 12.7). Les pièces du Coffre suivent le sort des Données de l'Abonné. |
| Sauvegardes techniques | Écrasées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après l'effacement de la base active. |
| Factures émises par l'Éditeur à l'Abonné | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). |
| Preuve de l'acceptation des documents contractuels et historique contractuel (dont les confirmations écrites et les accords exprès relatifs aux Options) | Durée du Contrat + 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). |
| Journaux techniques de sécurité | 12 mois au plus. |
L'effacement définitif est différé par rapport à la fin du Contrat afin de laisser à l'Abonné le temps de satisfaire à ses propres obligations de conservation (article 16). L'Abonné peut demander une suppression anticipée, après avoir confirmé par écrit avoir exporté ses données. Une donnée effacée ne peut plus être restituée.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, notamment un défaut reproductible des règles de calcul du Service.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Pénalités et redressements. Les pénalités, majorations, intérêts de retard ou rappels d'impôts et de cotisations résultent des obligations propres de l'Abonné. Lorsqu'une telle conséquence trouve son origine dans un défaut prouvé du Service, la part de responsabilité de l'Éditeur est appréciée en tenant compte du défaut de vérification incombant à l'Abonné et reste soumise au plafond ci-dessous.
Dommages indirects. Aucune partie ne répond envers l'autre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou atteinte à l'image.
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant HT effectivement payé par l'Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Lorsque le Contrat a moins de douze mois, ce plafond est calculé sur douze mois du prix de la Formule souscrite.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du jour où l'Abonné a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).
Par l'Éditeur. L'Éditeur garantit détenir les droits nécessaires à la mise à disposition du Service. Il défend l'Abonné contre toute action d'un tiers prétendant que le Service contrefait ses droits de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense ; il peut alors modifier le Service, obtenir le droit de poursuivre son utilisation ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d'avance, l'Abonné conservant le bénéfice de l'article 18.
Par l'Abonné. L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données de l'Abonné, de l'accès bancaire qu'il a donné ou des pièces qu'il transmet par le Service, dans la mesure où la réclamation lui est imputable.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité raisonnables, décision d'une autorité). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées ; l'article 18 s'applique. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à la même obligation (salariés, prestataires, conseils). Les Données de l'Abonné, notamment ses données bancaires, comptables et salariales, sont des informations confidentielles. Cette obligation dure pendant le Contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Pour les données personnelles que l'Abonné traite dans le Service (clients, fournisseurs, salariés, dirigeants, contacts du Cabinet, personnes figurant sur les justificatifs et les opérations bancaires), l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante du Contrat.
Pour les données du Compte et de la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.
L'Abonné ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à une société qui le contrôle, qu'il contrôle ou qui reprend l'activité COMPTEXPRESS, sous réserve d'en informer l'Abonné, qui peut alors résilier sans frais et bénéficie de l'article 18.
L'Éditeur ne cite le nom ou le logo de l'Abonné comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la Période d'abonnement suivante. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer dans le délai qu'elles fixent.
Traçabilité des versions acceptées. L'Éditeur conserve, pour chaque Compte, la trace horodatée de la version de chaque document contractuel acceptée (CGU, CGV, accord de sous-traitance, politique de confidentialité). En cas de nouvelle version, l'acceptation de la version en vigueur est demandée à la connexion suivante ; à défaut d'acceptation, l'Abonné conserve l'accès à ses Données et le droit de les exporter dans les conditions de l'article 18.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — À défaut d'accord amiable, et lorsque l'Abonné a la qualité de commerçant ou de société commerciale, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (tribunal des activités économiques de Paris ou toute juridiction qui lui succéderait), y compris en référé, en cas d'appel en garantie et en cas de pluralité de défendeurs.
Lorsque l'Abonné n'a pas la qualité de commerçant — notamment l'artisan, le professionnel libéral ou l'association —, cette clause ne lui est pas opposable : la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (article 48 du Code de procédure civile).
Grille arrêtée par l'Éditeur le 24/09/2026 et modifiée le 26/09/2026, le 03/10/2026 (offre de lancement étendue aux 250 premiers Abonnés), le 07/10/2026 (création de l'Option Pilote automatique, prix non encore arrêté) puis le 15/10/2026 (prix de l'Option Pilote automatique et de son offre de lancement ; aucun autre prix modifié). Prix en euros, hors taxes ; le montant TTC indiqué entre parenthèses applique la TVA au taux de 20 %. La périodicité annuelle correspond à onze mois payés pour douze mois de service (un mois offert).
| Offre | Mensuel HT | Annuel HT |
|---|---|---|
| COMPTEXPRESS — Formule unique, une Société | 39 € / mois (46,80 € TTC) | 429 € / an (514,80 € TTC) |
| COMPTEXPRESS + FACTURECO — offre groupée, une Société | 69 € / mois (82,80 € TTC) | 759 € / an (910,80 € TTC) |
| Offre de lancement — Formule unique COMPTEXPRESS annuelle, 250 premiers Abonnés, prix verrouillé 24 mois (article 5.6) | — | 349 € / an (418,80 € TTC) |
| Option Société supplémentaire — avec la Formule unique, par Société au-delà de la première, cinq au maximum (montant maximal, article 5.3) | 12 € / mois (14,40 € TTC) | 132 € / an (158,40 € TTC) |
| Option Société supplémentaire — avec l'offre groupée, par Société au-delà de la première, couvrant la Société dans les deux services, cinq au maximum (montant maximal, article 5.3) | 20 € / mois (24 € TTC) | 220 € / an (264 € TTC) |
| Option Paie et bulletins de salaire (dont DSN) | Option à venir : non ouverte et non commercialisée à la date d'effet des présentes. Aucune souscription ni facturation possible tant que son périmètre et son prix n'ont pas été publiés (articles 5.1 et 11). | |
| Option Volume supplémentaire de Fonctions d'IA | Non commercialisée : périmètre et prix non arrêtés. Le dépassement d'une limite de l'article 5.4 ne déclenche aucune facturation. | |
| Option Pilote automatique — par Société, collecte des factures par courrier électronique comprise (100 pièces lues par mois et par Société) (article 5.7) | 15 € / mois (18 € TTC) | 165 € / an (198 € TTC) |
| Offre de lancement de l'Option Pilote automatique — 250 premières Sociétés, prix garanti 12 mois à compter de la souscription, puis prix de l'Option ci-dessus (article 5.7) | 9 € / mois (10,80 € TTC) | 99 € / an (118,80 € TTC) |
Aucune période d'essai gratuite n'est proposée (article 4). Il n'existe aucune autre formule que celles figurant ci-dessus : aucune formule d'entrée de gamme, aucun palier de fonctions, aucune périodicité autre que mensuelle ou annuelle. Chaque service se souscrit seul : l'abonnement à COMPTEXPRESS n'impose pas l'abonnement à FACTURECO, et réciproquement. Seule fait foi la grille affichée au moment de la souscription et rappelée dans le récapitulatif confirmé à l'Abonné ; en cas de divergence entre un écran du Service et la présente annexe, l'Éditeur applique le prix le plus favorable à l'Abonné.