Article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Version 2.5 — en vigueur le 15/10/2026 (remplace la version 2.4 du 11/10/2026 : lecture automatique des factures collectées par courrier électronique avec l'Option Pilote automatique)
Ce qui change dans la version 2.5. Si vous activez la collecte des factures reçues par e-mail (Option Pilote automatique), les pièces collectées sont lues automatiquement par la même IA que la photo d'un justificatif, sans action de votre part à chaque pièce, dans la limite de 100 pièces lues par mois et par société ; cette lecture peut aussi indiquer qu'une pièce n'est pas une facture d'achat ou paraît réglée avec un moyen de paiement qui n'est pas celui de la société : elle n'est alors pas enregistrée et reste 30 jours dans la liste « Pièces écartées », d'où vous pouvez la réintégrer. Le reste de la page est inchangé.
| Fonction | Ce qui est transmis | Ce que l'IA produit | Prestataire | À vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Lecture des justificatifs (photo ou fichier d'une facture ou d'un ticket ; avec l'Option Pilote automatique, également les justificatifs déposés directement dans votre banque, lus par le Pilote, et les pièces collectées par e-mail) | L'image ou le PDF du justificatif — pour la collecte par e-mail, la pièce jointe ; le texte d'un e-mail n'est transmis que s'il n'a pas de pièce jointe et constitue lui-même une facture portant le n° de TVA de votre société (il est alors converti en PDF, avec l'expéditeur, l'objet et la date) | Fournisseur, date, numéro, montants HT, TVA et TTC, taux de TVA, catégorie de dépense, qui sert ensuite à proposer un compte ; pour une pièce collectée par e-mail, également l'indication qu'elle n'est pas une facture d'achat, et le moyen de paiement lu sur la pièce, qui sert à écarter une pièce paraissant réglée avec un moyen de paiement qui n'est pas celui de la société | Google (Gemini) | Chaque montant et taux, la date, le fournisseur, le compte proposé et le paiement auquel la pièce est rattachée |
| Analyse de contrat | Le texte du contrat (extrait du PDF dans votre navigateur, 60 000 caractères au plus) | Type, parties, synthèse, indicateur de vigilance, points de vigilance, clauses à risque ou manquantes, références légales, points à vérifier avant signature | Google (Gemini) | Tout le contenu, et en particulier les articles de loi cités, les montants, plafonds et délais, à revérifier sur Légifrance |
| Proposition de compte assistée (onglet « À traiter », bouton de proposition assistée, quand les règles comptables ne reconnaissent pas l'opération) | Le libellé de l'opération ou le nom du tiers, son sens (dépense ou recette), son montant et sa date — aucun fichier | 1 à 3 comptes du plan comptable proposés, avec la règle fiscale, la déductibilité, le sort de la TVA et le justificatif attendu | Google (Gemini) | Le compte proposé et la règle citée : rien n'est appliqué ni figé sans votre confirmation |
Après la lecture d'un justificatif, le fichier est enregistré dans l'espace de votre société. Si un paiement Qonto correspond sans ambiguïté (même montant, sans justificatif déjà joint), la pièce est jointe automatiquement à cette opération dans Qonto ; en cas de doute, le Service vous demande de choisir. Un justificatif lu depuis votre banque par le Pilote automatique n'y est jamais renvoyé. Pour une pièce collectée par e-mail, la lecture a lieu sans votre intervention : la pièce est enregistrée avec son fichier, rattachée de la même façon et classée selon la fiche du fournisseur, sinon placée dans « À traiter » ; une pièce que la lecture désigne comme n'étant pas une facture d'achat, qu'elle ne parvient pas à lire, ou qui paraît réglée avec un moyen de paiement qui n'est pas celui de votre société (moyen de paiement lu sur la pièce par l'IA) n'est pas enregistrée : elle est placée dans la liste « Pièces écartées » de l'écran de la collecte, où vous pouvez la consulter, la télécharger ou la réintégrer pendant 30 jours ; ensuite, le fichier et ses métadonnées sont effacés. Seule une pièce refusée au contrôle technique (type réel du fichier, taille, empreinte) est effacée aussitôt. La lecture pouvant se tromper, consultez régulièrement cette liste. Le compte rendu de chaque relève s'affiche dans l'écran de la collecte. Conditions et garanties du prestataire : politique de confidentialité.
Les fonctions suivantes appliquent des règles de calcul explicites, sans IA : le classement des opérations bancaires et son score de confiance, l'aiguillage des opérations, la proposition de compte par les règles comptables (hors proposition assistée ci-dessus), les règles apprises (déduites uniquement de vos propres décisions concordantes), les décisions du Pilote automatique (hors sa lecture des justificatifs déposés dans votre banque et la lecture des pièces collectées par e-mail, décrites ci-dessus), le choix des messages et des pièces jointes collectés (expéditeurs, type et taille des fichiers, examen du texte d'un e-mail sans pièce jointe) et la validation des écritures, la situation de gestion, l'inventaire et la clôture, les repères de paie lus sur la banque, le FEC, la préparation de la CA3, les états, les amortissements, le rapprochement bancaire, le suivi des chantiers, les simulations d'optimisation et les générateurs d'actes et de contrats à partir de modèles. Leurs résultats restent à vérifier, pour les raisons exposées à l'article 12 des CGV.
Le rapport d'analyse de contrat est un contenu de synthèse : il est signalé à l'écran comme généré par un système d'intelligence artificielle, et la réponse technique du Service porte la même information sous une forme lisible par machine — un indicateur explicite genere_par_ia dans les données renvoyées, l'en-tête X-Generated-By-AI dans la réponse du serveur, ainsi que le modèle utilisé, la date de génération et l'empreinte du texte analysé. C'est l'obligation faite au fournisseur par l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689. Lorsque ce rapport est enregistré ou exporté, la mention et ces informations doivent l'accompagner, y compris dans les métadonnées du document.
Les comptes issus de la proposition de compte assistée sont signalés à l'écran comme générés par un système d'intelligence artificielle, et la réponse du Service porte l'indicateur genere_par_ia.
La lecture automatique d'un justificatif n'est pas soumise à cette obligation : elle remplit une fonction d'assistance qui ne modifie pas substantiellement le document transmis ni sa signification — c'est l'exception prévue par le même paragraphe. Les montants, dates et catégories extraits sont présentés comme des propositions à vérifier, et le justificatif d'origine est conservé tel quel.
L'article 50 du règlement est applicable depuis le 2 août 2026. Pour les systèmes déjà mis sur le marché à cette date, le marquage lisible par machine doit être en place au plus tard le 2 décembre 2026 (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, JOUE du 24 juillet 2026, art. 111 §4 modifié).
En utilisant ces fonctions dans votre activité professionnelle, vous êtes déployeur d'un système d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689. Les écritures que vous avez vérifiées et validées restent vos documents. En revanche, si vous publiez un contenu généré par l'IA, par exemple une synthèse d'analyse de contrat destinée à informer le public, il vous appartient d'en signaler l'origine artificielle lorsque la réglementation l'exige (article 50, paragraphe 4).
Pour toute question sur l'IA dans COMPTEXPRESS : contact@vltgraphique.fr. Voir aussi les CGU (article 8) et les mentions légales.
Transparence IA — Lorsque vous utilisez la lecture automatique des justificatifs, l'analyse de contrat ou la proposition de compte assistée, vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle. Les contenus qu'il produit (synthèses, points de vigilance, données extraites) sont générés automatiquement et signalés comme tels à l'écran. Règlement (UE) 2024/1689, article 50, applicable depuis le 2 août 2026.